Dans un communiqué du 18 août 2013, dernier jour du Tribunal populaire contre les pratiques extractives en Colombie, le réseau colombien Red de Hermandad publie le verdict final du jury. Un document plus complet sera rendu public sous peu afin de faire état de l'ensemble des preuves incriminantes soutenant ce jugement populaire.

Les entreprises sous examen lors du Tribunal ont été globalement accusées de :

• Favoriser une législation minéro-énergétique, environnementale et du travail en fonction de leurs intérêts économiques, en contradiction avec le bien-être et le développement du pays ;
• Violation aux droits humains avec des assassinats systématiques, menaces et détentions arbitraires de différents leaders des organisations sociales des communautés;
• Violation à la règlementation minimale de préservation environnementale, étant donné que les activités d’exploitation des ressources naturelles des multinationales ont déjà endommagé grandement les différents écosystèmes;
• Responsables d’impacts majeurs sur les communautés ancestrales présentes sur les territoires où les multinationales sont présentes, ainsi que de l’extermination physique et culturelle de ces communautés (ethnocide).

Plusieurs accusations ont été portées plus particulièrement contre la pétrolière canadienne Pacific Rubiales Energy:

violation systématique de droit d’association syndicale, la militarisation du champ pétrolier; violation des droits constitutionnels et pratiques contraires à l'éthique, aux droits collectifs et à l'environnement, abus et non-respect des législations environnementales pour le développement de leurs activités et surtout, le fait de tirer profits du manque de contrôle de l’État sur la fiscalisation de la production et détérioration des ressources publiques.

Afin de bien souligner comment les multinationales agissent de concert avec l'État colombien de façon illégitime, la discussion a mis l’emphase sur la persécution et la criminalisation du secteur ouvrier organisé à travers des groupes légaux et illégaux, tels que les forces militaires et policières (particulièrement l’ESMAD) et les groupes paramilitaires

Un des cas les plus visibles de la violation des droits de la part Pacific Rubiales, est le cas du peuple autochtone Sikuani, dont le territoire  "La Campana", situé près de la municipalité de Puerto Gaitan dans le département de Meta, est affecté par le travail d’exploration pétrolière de la multinationale et ce, sans consultation  préalable avec les communautés autochtones. Notons aussi la contamination de l'eau potable avec les activités d'exploration et d’exploitation pétrolières vu les maladies chroniques de la peau, entre autres.

Finalement, le jury a condamné la pétrolière canadienne Pacific Rubiales Energy et ses entreprises sous-traitantes dans le département du Meta pour la violation de plusieurs droits humains:

• Violation aux droits environnementaux;
• Violation au droit d’association syndicale;
• Violation au droit de manifester;
• Atteinte à la dignité et à la vie des travailleurs et des communautés en étant les instigateurs d’assassinats ciblés de dirigeants autochtones, syndicaux et d’organisations sociales;
• Violation au droit à l’alimentation en outrepassant les droits collectifs à la terre, aux ressources naturelles, ainsi que le droit de participation, particulièrement en ne respectant pas le principe de consultation préalable des communautés;
• Violation aux droits culturels, spirituels et ancestraux en niant le développement autonome des peuples ancestraux;
• Violation à la législation environnementale en vigueur vu ses techniques d’enfermement et d’encerclement des rivières et des cours d’eau, causant des dommages irréversibles aux écosystèmes, à la flore et à la faune;

Pacific Rubiales Energy est aussi condamnée pour avoir commis des crimes financiers, tels que de l’évasion fiscale, le non-paiement d’impôts et des dividendes à l’État colombien ainsi que son ingérence dans les formulations de politiques publiques pour ses propres bénéfices.

Le jury condamne aussi le gouvernement colombien puisque ce dernier cède de vastes terrains collectifs aux entreprises transnationales afin qu’elles exploitent les biens collectifs de la nature, compromettant la sécurité et la souveraineté du pays. L’État colombien est aussi condamné pour violation systématique des droits humains tels que le droit à la vie, à la santé, à l’alimentation, à l’organisation, le droit de manifester, le droit au travail, à la libre circulation et au maintien des communautés sur leurs terres.

Le gouvernement colombien est aussi condamné pour violation des droits des peuples autochtones et paysans, du droit à l’eau, à la santé, à un environnement sain et aux droits sexuels; pour l'organisation et le renforcement des groupes paramilitaires afin de mettre en œuvre les politiques d'extraction et l'exploitation des ressources naturelles; pour l'appauvrissement de larges couches de la population, et finalement pour la violation des conventions internationales relatives aux droits humains et aux droits des peuples.

Source :  Extrait du Comunicado N°4: Veredicto del Juicio Ético y Político contra el Despojo en Colombia , Bogota, 18 août 2013

Traduction : PASC

Télécharger le verdicte complet en espagnol: el Veredicto juicio ético y político contra el despojo en Colombia