Projet Accompagnement Solidarité Colombie

Loi sur la terre en Colombie

13 Avril 2007

Loi sur la terre en Colombie : contre-réforme agraire et agro-business

- Mise à jour - printemps 2009: la "Loi de développement rural" avait été approuvée par le Congrès colombien en 2007, mais elle vient d'être annulée par la Cour constitutionelle car n'ayant pas fait l'objet de consultation auprès des minorités concernées.


On estime à 3,5 millions le nombre de déplacé-e-s internes en Colombie au cours des 20 dernières années. Toutefois, il ne s’agit pas d’une population déplacée pour cause de guerre, c’est plutôt une guerre menée exprès pour déplacer les populations. Le phénomène du déplacement forcé, bien qu’il soit parfois dû aux confrontations armées, est une stratégie étatique contre les populations rurales, afin d’opérer une contre-réforme agraire et de mettre des territoires stratégiques au service des intérêts économiques nationaux et internationaux. La Procuradoría estime que 2,6 millions d’hectares de terres ont été appropriées de manière illégitime dans la même période, une autre source parle de 4,8 millions d’hectares. Sur ces terres volées aux paysan-ne-s, se déploie actuellement une vaste gamme de projets agro-industriels, d’élevage extensif, d’exploitation minière, pétrolière et forestière. La Colombie est un des pays avec la plus grande concentration foncière en Amérique latine. Aujourd’hui, le gouvernement d’Uribe Velez prétend légaliser cette contre-réforme agraire par des nouvelles lois sur le « développement rural » et la « démobilisation » des paramilitaires.

En mars 2006, les négociations du Traité de libre-échange bilatéral entre les États-Unis et la Colombie ont été conclues. Cet accord élabore toute l’organisation de la structure productive colombienne et le rôle du marché dans la définition des politiques publiques. Selon ses promoteurs, la Colombie ne doit pas produire des aliments, mais plutôt se consacrer à la production de combustibles d’origine agricole, comme le biodiesel de palme africaine et l’éthanol de canne à sucre, et d’autres monocultures à grande échelle. Conséquence : destruction de la souveraineté alimentaire et dommages énormes à l’environnement – dégradation des écosystèmes, appauvrissement des sols, contamination ou disparition des eaux, dévastation de la faune et la flore, pollution résultant de l’agro-industrie (fertilisants et pesticides chimiques, transport, transformation), etc.

À l’automne 2006, le Ministre de l’Agriculture Andres Felipe Arias a présenté le projet de loi 30 « sur le développement rural en Colombie » . Sous le couvert de vouloir rassembler les différentes lois agraires colombiennes depuis 1936 « à la lumière de la nouvelle vision du secteur agricole », cette loi est en réalité un tour de passe-passe pour légaliser les spoliations de terres par les paramilitaires dont ont été victimes des communautés paysannes partout dans le pays. La loi 30 définit la structure économique du secteur rural, à l’intérieur d’un schème de libéralisation commerciale et de développement entrepreneurial soutenu par les secteurs privés et étatiques.

Le projet de loi soutient une vision bien particulière et rigide de la place de l’agriculture et du paysan en Colombie. “El modelo que se define en el proyecto margina en la práctica al pequeño campesino, a las minorías étnicas del país y a la población desplazada, del goce efectivo del acceso a la tierra y de la obtención de subsidios para proyectos productivos y adecuación de tierras”, a afirmé le procureur Edgardo Maya dans une lettre envoyée au ministre de l’Agriculture le 18 octobre 2006.

Légalisation des terres usurpées

L’article 122 du projet de loi (ou 157 dans le projet original) établit une nouvelle prescription d’acquisition d’un territoire pour ceux qui, « croyant de bonne foi qu’il s’agit de terres sans propriétaires » (terres non-exploitées), font la preuve d’une occupation continue et effective de ce territoire pour une période de cinq ans . En conséquence, des personnes qui ont acquis des terres illégalement peuvent les légaliser sans que les vrais propriétaires déplacés aient le choix. Selon la Commission colombienne de Juristes, ce concept ignore le problème du déplacement en Colombie, la loi ne prévoit aucun mécanisme pour vérifier si le territoire qu’on prétend acquérir appartiendrait ou non à la population déplacée. Le gouvernement, devant la polémique causée par le projet de loi, a donc ajouté un paragraphe dans lequel il est dit que la prescription peut seulement concerner les terres occupées de manière pacifique… à qui revient alors la preuve?

Concernant les déplacé-e-s internes, l’article 115 établit la priorité “en la adjudicación de tierras a los desplazados por la violencia en las zonas de reserva campesina y en los predios rurales que hayan sido objeto de los procesos de extinción de dominio” . On prévoit donc remettre en priorité des terres aux déplacé-e-s autres que celles d’où ils et elles ont été déplacé-e-s, alors que cette option devrait être envisagée en dernier recours. Surtout que beaucoup des territoires qui ont été l’objet d’ « extinction de domaine » ont été catégorisés comme improductifs... En fait, une politique de réparation de la population déplacée dans laquelle on priorise un mécanisme différent que le retour ou la restitution est une négation du droit à la terre et une quasi disparition du droit à la restitution.

L’article 57 établit que “no se autorizarán o subsidiarán los procedimientos de negociación directa para adquisición de tierra si los predios están invadidos, ocupados de hecho o perturbados por la violencia” . Le débat autour de cet article concerne le fait que ce peut être une limite à l’accès à la terre pour les paysan-ne-s, indigènes et afros qui ont habité sur un territoire déterminé non légalisé et cherchent ensuite sa titularisation. Cet article va à l’encontre de la lutte pour le droit au territoire.

La réforme agraire par le marché

La vision qu’a le gouvernement actuel du développement rural est « marquée par les nouvelles réalités de l’économie nationale, caractérisée par les processus accélérés de libération commerciale, d’internationalisation de l’économie de Colombie et du monde, qui requière une impulsion nouvelle du développement d’entreprise et un rôle central de l’initiative privé » . Le projet de loi a un focus économique et commerciale qui outrepasse l’économie paysanne, il confond le concept de développement rural avec celui d’investissement industriel, il ne tient pas en compte la relation spéciale que les communautés indigènes et afrodescendantes ont avec la terre et leur autonomie, ni la situation de la population déplacée.

L’article 40 établit des subventions pour l’achat de terres pour les petits producteurs, mais selon les politiques l’éligibilité et de qualification déterminées par le gouvernement. L’article 42 stipule que pour bénéficier de tels subsides, les demandeurs doivent présenter un projet productif qui transformera les conditions économiques de la population bénéficiaire et la convertira en un bassin « d’entrepreneurs du secteur rural ». Le-la paysan-ne ne peut choisir quelle alternative il-elle considère la meilleure pour répondre à ses besoins, on l’oblige à se soumettre à la logique commerciale pour pouvoir accéder aux subventions. Étant donné les critères de rentabilité, de productivité et la logique commerciale sous laquelle sont octroyés ces subsides, les paysan-ne-s ne seront pas les réel-le-s bénéficiaires, mais plutôt les gros producteurs. Seront exclu-e-s ceux et celles qui ne soumettent pas de projets productifs « prioritaires » ou qui n’ont pas les moyens d’élaborer de tels projets qui seraient approuvés par l’Incoder (moyens économiques, capacité d’endettement, connaissances administratives, etc.). L’État finira pas financer les entrepreneurs riches qui détiennent le pouvoir politique local. En fait, ce sont des subsides de caractères agro-industriels qu’on prétend coller sur les communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes.

Le projet de loi sur le développement rural en Colombie ignore le droit à la différence que revendiquent les communautés indigènes et afrodescendantes, et tente de les soumettre à un modèle de développement occidental et de les convertir en « entrepreneurs du secteur rural ». De plus, comme l’affirme Camilo González, de Indepazg, “es una ley con una visión unilateral del desarrollo que parte del supuesto de que la economía campesina o de pequeña escala es ineficiente para proveer el mercado interno de alimentos” .

Les articles 75 et 76 sur les « zones de colonisation, de réserves paysannes et de développement entrepreneurial » établissent que des entreprises pourront solliciter l’acquisition de terres « inoccupées » dans les « zones de développement entrepreneurial » après avoir exploité pendant cinq ans le domaine. En particulier, l’article 76 élimine l’obligation d’ « équilibrer » la production avec l’ « offre » environnementale, au contraire il indique clairement que ces zones sont pour les GROS investissements (lire : monoculture, exportation, monopole, multinationale). Les terres de ces zones peuvent être exploitées sous contrat par des entreprises qui n’en sont pas propriétaires, c’est à dire qu’on leur prête la terre jusqu’à ce que celle-ci ne leur soit plus utile... Ces dispositions sont complétées par la création de « zones franches agroindustrielles » où les multinationales de l’agrobusiness peuvent s’installer.

La paix par le marché

En fait, les mégaprojets font aussi partie des « plans de retour » de l’État pour les personnes déplacées. La terre volée est « redistribuée » à des déplacé-e-s provenant d’autres régions, et des compagnies les associent dans des projets productifs : le-la paysan-ne devient employé-e de plantations. Des représentant-e-s de communautés paysannes ont exprimé devant le projet de loi sur le « développement rural » qu’ils-elles ne voulaient pas des emplois mais des terres.

La « démobilisation » des paramilitaires consolide aussi la contre-réforme agraire. Selon la Contraloria General de la Republica et l’Université des Andes, les paramilitaires se seraient appropriée de plus de 4 millions d’hectares des meilleures terres du pays au long de leur histoire . En juillet 2004, le gouvernement colombien a initié un « dialogue » de paix avec les Autodéfenses unies de Colombie (AUC) pour leur démobilisation. Non seulement les paramilitaires ne rendent pas les terres usurpées violemment dans le cadre de leur supposée démobilisation, mais en plus ils continuent à agrandir la frontière agricole qu’ils protègent pour les investisseurs nationaux et internationaux et pour des projets agro-industriel d’exportation de palme africaine, asperges, brocolis, entre autres, aux États-Unis, Canada et Europe, d’exploitation minière, d’industrialisation de la coca et de construction. Les chefs paramilitaires eux-mêmes développent leurs projets productifs. Le chemin de la réconciliation serait donc celui du « progrès »…, l’agro-industrie serait le lieu de rencontre entre les victimes et les criminels.

Auteur: 
PASC

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