Surveillance, contrôle et interception illégale de la part de la police nationale à l’égard de l'association nomadesc et du siège politique du sénateur lópez qui fournissent des conseils juridiques dans les cas de violations des droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et environnementaux, notamment auprès des familles des victimes de la police pendant grève nationale dans la ville de Cali.
Les organisations soussignées dénoncent auprès de la communauté nationale et internationale les faits suivants dans lesquels il est évident que la police métropolitaine de Cali surveille et intercepte illégalement les activités des défenseur.e.s des droits humains de l'association Nomadesc et des membres de l’unité technique législative (UTL) du sénateur Alexander López, qui, en raison des menaces à leur sécurité, bénéficient des mesures de précaution de la part de la Commission Interaméricaine des Droits humains (CIDH).
Depuis le 28 avril 2021, le travail de défense des droits humains réalisé par Nomadesc et l'accompagnement législatif fourni par le bureau du sénateur Alexander López ont été persécutés, harcelés et menacés par la police nationale. Lors de mobilisations aux postes de police, avocats et défenseur.e.s des droits humains ont été insultés et ont même été attaqués. L'abus d'autorité de la police a souvent tenté d'entraver le travail de prévention, de protection et d'éducation des droits humains. Ceci a été dénoncé devant les organes de contrôle interne de l'État et devant les organisations internationales. La situation a aussi été documentée lors des réunions tenues avec la CIDH le 8 juin 2021 à Guadalajara de Buga dans la ville de Cali.
Nomadesc et l’UTL ont fait partie de la table inter-organisationnelle de coordination des droits humains qui a siégé du 11 mai au mois de juin 2021 à l’Université de Valle, à San Fernando. Présentement, à la demande des victimes et de leurs familles, plus d’une centaine de cas de violations des droits humains survenus entre le 28 avril et le 30 juillet 2021 dans le cadre de la grève nationale sont accompagnés au niveau juridique et humanitaire.
D’autre part, le sénateur Alexander López Maya et l'association Nomadesc ont été les cibles de menaces et d'intimidation par le biais de différents pamphlets, dépliants et même groupes Whatsapp, dans lesquels ils ont été déclarés cible militaire dû aux accompagnements qu’ils ont effectués dans le cadre de la grève nationale depuis le 28 avril 2021.
Cette situation (d’être victime d’intimidation pour son travail de défense des droits humains) s’est reproduite le 27 octobre 2021, alors que des preuves de persécution et de surveillance de la part de la police à l’égard de notre travail sont survenus.
LES FAITS :
La police nationale remet un appareil mobile à une personne qui effectue des services de sécurité dans le quartier de San Antonio afin que celui-ci réalise le suivi, le monitorage, la surveillance, la possible interception et le vol d’information de défenseur.e.s des droits humains et de leaders politiques de l’opposition.
1 - Le 28 octobre 2021 vers 10 h 51, deux agents de police sur une motocyclette se sont approchés d’ANDRÉS FELIPE MANRIQUE dans le quartier San Antonio, où celui-ci exécute des services de sécurité. Un des agents de police a remis à Andrés Felipe un appareil électronique de forme carrée et de couleur noire et vert qui, à distance, ressemblait à un appareil à fonction d’interception de signaux. Cette situation fut enregistrée par les caméras de sécurité du secteur et se retrouve dans une vidéo réalisée par la directrice de l'Association Nomadesc.
17 minutes plus tard, vers 11 h 08 AM, les deux mêmes agents de police se sont dirigés vers l’endroit où le dispositif avait été donné plus tôt et se sont approchés encore une fois d’Andrés Felipe. Les trois ont discuté pendant environ une minute, lors de laquelle les agents de police ont fait des gestes avec leurs mains en direction du bureau d’Alexander López. Andrés Felipe a ensuite redonné le dispositif électronique aux policiers. Au même moment, la directrice de Nomadesc, Berenice Celeita, et un membre de son équipe de travail, Carolina Holguín, racontaient dans le bureau de Nomadesc, l’événement qui venait de se passer. Par la suite, une réunion s’est organisée avec Andrés Felipe lors de laquelle il avoua que la police lui avait remis le dispositif à maintes reprises mais qu’il ne s'engagerait plus avec eux.
2 - Les événements mentionnés plus haut se sont passés à la suite des réunions organisées par Nomadesc avec les familles des victimes de la police pendant la grève nationale et de la conférence de presse qui eu lieu au bureau du sénateur Alexander López Maya lors laquelle des actes de corruption dans l'administration du gouvernement de Santiago de Cali ont été dénoncés.
3 - Dans la soirée du 27 octobre 2021, le même agent de sécurité Andrés Felipe se dirigeait vers le bureau du sénateur Alexander López Maya, où se trouvait Dr Elizabeth Correa Soto, coordinatrice de l’UTL du sénateur en question et Dr Nelson Sánchez Garzón qui appuie professionnellement les processus de cette curule. L’agent de sécurité a demandé à trois reprises sous un ton insistant : « quand se déroulera la réunion et quand viendra le sénateur ? Aujourd’hui ou demain ? » Non loin se trouvait une patrouille de police qu’Andrés Felipe avait approché plus tôt. Il a aussi été rapporté que M. Felipe a approché la coordinatrice administrative de l’association Nomadesc, Yuliana Vélez, à sa sortie du bureau vers 19h00 afin de lui poser les mêmes questions.
4 - Le 3 octobre 2021 s’est tenu l’événement « Mémoire, résistance et dignité Siloé se mobilisent » au nom des victimes assassinées par la force publique dans le cadre des mobilisations de la grève nationale. Plusieurs familles des victimes de Siloé ont participé à l’événement, ainsi que des voisin.e.s du secteur, des organisations de défense des droits humains de Cali, de la vallée de Cauca, de Cauca, de Nariño, de Huila, de Risaralda, de Santander et de Bogotá. Lors de l’événement, la police nationale est intervenue afin de récolter des informations et d’empêcher le déroulement des activités.
5 - L’association Nomadesc et le bureau du sénateur Alexander López ont identifié différents suivis de surveillance effectuées par la police sous forme de photos par exemple. Ces situations sont constantes et continuent d’être documentées par les équipes de travail des deux bureaux, qui mettent en lumière la situation de menace à la sécurité.
6 - Les équipes de travail de L’ASSOCIATION NOMADESC et du SÉNATEUR ALEXANDER LÓPEZ ont élaboré des travaux de documentation et de dénonciation devant les organisations d’investigation et de contrôle de l’État lors des journées de mobilisation nationale depuis le 28 avril 2021. Ces dénonciations ont pu être rendues publiques dans des médias nationaux et internationaux.
7 - Le corps diplomatique en Colombie, Haut-Commissariat des Nations Unies, l'Organisation des États américains, la CIDH et les organisations de contrôle de l’État savent qu’ils ont une obligation d’assurer la sécurité, la protection et la prévention d’actions contre l’intégrité et la dignité des victimes. C’est pour cela que nous avons sollicité la mise en œuvre de protocoles pour la protection de la vie dans le cadre du droit interne et international directement auprès des entités mentionnées. Pour ce faire, nous avons facilité des réunions de monitorage avec l'Union européenne et plusieurs ambassades de pays d’Europe, afin de diffuser les preuves et rapports faisant part de la situation humanitaire actuelle.
Finalement, nous réitérons un fait connu dans la sphère publique, soit que le sénateur ALEXANDER LÓPEZ en plus du Président du parti Pôle démocratique alternatif et la défenseure des droits humains BERENICE CELEITA, directrice de l’association Nomadesc, ont été victime d’une opération dirigée par la force publique.
NOUS DEMANDONS
1. À l’État colombien, à travers LES ORGANES DE CONTRÔLE ET DE PROCÉDURES D'ENQUÊTE DE L’OFFICE DU PROCUREUR NATIONAL et L’OFFICE DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL NATIONAL, d’initier les investigations contre les membres de la force publique impliquées dans le suivi, le monitoring, la surveillance, la possible interception et vol d’informations des défenseurs.e. des droits humains et leaders politiques de l’opposition, afin d’établir les sanctions appropriées.
2. À la POLICE MÉTROPOLITAINE DE CALI et au commandant de la police de se prononcer devant la justice de manière publique sur les actions illégales et l’opération de mise en œuvre de ses agents police le 28 octobre 2021. Nous demandons que le type de dispositif qui faisait partie de l’opération soit identifié ainsi que le nombre de fois qu’il a été remis à l’agent de sécurité Andrés Felipe, la raison pour laquelle il lui avait été remis, les consignes qui lui avaient été donné et les raisons qui ont motivé cette action.
3. QUE LE MINISTRE DE LA DÉFENSE se prononce sur les actions de la force publique dans la ville de Cali et les directives présidentielles de contrôle et de surveillance des organisations de droits humains. Nous demandons aussi que les mesures de protection et prévention mises en place à l’intérieur de la police métropolitaine soient rendues publiques afin que les droits fondamentaux des organisations de droits humains et des partis politiques d’opposition soient respectés.
4. Que les organisations internationales et la CIDH se prononcent sur l’intervention de la force publique dans les faits antérieurs nommés.
5. Que soit garanti l’exercice des défenseur.e.s des droits humains de l’association Nomadesc, du sénateur ALEXANDER LÓPEZ et son unité technique de travail législatif dans chaque processus qu’ils mettent en place avec les secteurs sociaux de la ville de Cali, de la Vallée de Cauca et du pays.