DeVer 357 Récemment, la Commission de Justice et Paix a pris connaissance de la deuxième « Observation individuelle » de la Commission d’experts en aplication de conventions et recommendadtions de l’Organisation internationale du travail – OIT sur le cas des communautés afrodescendantes de la région de Curvarado et de Jiguamiando en relation à la convention 169. Le verdict arrive justement pendant que se poursuivent les menaces paramilitaires sur la population habitant les Zones humanitaires et les Zones de biodiversité de la part de structures criminelles de type paramilitaire et que persiste la dynamique d’extraction et de rasage du territoire de la parte des entreprises palmicultrices, protégées par les forces publiques et les structures paramilitaires. Les communautés ont été profondément affectées depuis 1996 jusqu’à aujourd’hui par des violations massives et systématiques de droits humains (plus de 113 assassinats et disparitions, 13 déplacements de populations…) perpétrées lors d’opérations militaires et paramilitaires qui ont permis l’usurpation des territoires ancestraux et l’implantation de la culture extensive de palme africaine et d’autres agroindustrie. Le verdict de la Commission d’experts va dans le sens des exigences des afrodescendantEs quant à lutte pour la dignité et le territoire et offre une protection au peuple noir de Colombie à travers le processus pour la reconnaissance de leurs droits tels que reconnu dans la convention 169 de l’OIT. En premier lieu, la Commission d’experts de l’OIT mentionne que le gouvernement colombien reconnaît que les communautés de Jiguamiando et Curvarado sont couvertes par la convention 169, ce qui leur permet de solliciter l’application de cette Convention à « la totalité des communautés afrodescendantes reconnues par la loi 70 en 1993 ». Deuxièmement, elle rappelle que la délimitation du territoire doit comprendre non pas l’aire occupé actuellement sinon l’aire occupée par la communauté anciennement. Elle insiste sur le fait que l’occupation ancestrale prime dans toute reconnaissance légale. Troisièmement, la Commission d’Expert insiste sur les moyens pris pour récupérer les terres occupées par des personnes n’appartenant pas aux communautés. En effet, l’appropriation des terres pour l’implantation de la culture extensive de palme africaine dans la région de Curvarado et Jiguamiando a empêché le retour de ces peuples sur leurs terres. Dans ce contexte, il y a violation de l’article 18 de la convention 169, selon lequel le gouvernement doit adopter des moyens « contre toute intrusion non autorisée dans les terres des peuples concernés ou tout usage non autorisé de ces terres par d’autres personnes ». Finalement, la Commission d’Experts rappelle au gouvernement la nécessité de consulter les communautés de Curvarado et Jiguamiando « pour ce qui est des permis, concessions ou autorisations lorsqu’il est question de réaliser des projets d’élevage, de déforestation ou d’extraction de bois, tout en tenant compte du processus établi dans l’article 6 afin de déterminer si leurs intérêts sont lésés ainsi que dans quelle mesure, comme de détermine l’article 15 ». Cet aspect est très important lorsqu’il est mis en relation avec la plantation illégale le palme et son extension prévue à l’intérieur de territoires du Jiguamiando affectant ainsi directement des peuples autochtones et afrodescendants. La Commission indique être au courant de la volonté du gouvernement de modifier différents articles de la loi 70 et elle invite plutôt ce dernier à « développer des consultations avec la totalité des peuples intéressés par le processus de réglementation de la loi 70, comme par exemple la titularisation des terres occupées traditionnellement ». Le verdict se base sur des observations faites chez des populations autochtones Uwas et fait ressortir l’usage de la force contre le peuple par les forces militaires et policières du Gouvernement. « La Commission signale finalement que dû au manque de confiance, une simple réunion ne sera pas suffisante mais qu’il faudra s’attendre à la nécessité d’un long processus ».

Bogotá, D.C. 23 mars 2007 Comision intereclesial de Justicia y Paz