Trois semaines avant que le Parlement ferme pour l’été. Nous avons besoin de votre soutien. C’est notre dernière chance.

Veuillez écrire, appeler ou visiter tous et toutes les ministres du Cabinet fédéral au Québec afin de leur demander d’appuyer un programme de régularisation exhaustif qui accorde un statut de résident-e permanent-e (et pas seulement un permis de travail) à toutes les personnes migrantes sans papiers, et ce, sans exception ni discrimination, ainsi que la fin immédiate des déportations et des détentions.

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Mise jour d’octobre 2022

 

La régularisation au Canada

 

Les personnes sans papiers au Canada

 

Les gens deviennent des sans-papiers à cause des défaillances de la politique d'immigration. Il n'y a pas d'accès à la résidence permanente pour la plupart des migrant.e.s à bas salaire au Canada, et seulement 60% des demandeurs et demandeuses d'asile sont acceptés. Presque tous les immigrant.e.s sans papiers au Canada avaient auparavant une autorisation temporaire (permis de travail, d'études, de demandeur ou demandeuse d'asile). Ils et elles ont atteint un point où l'obtention de la résidence permanente n'était pas possible et le gouvernement fédéral a refusé de renouveler leurs permis. Elles se sont retrouvés face à un choix impossible : soit retourner dans un pays où elles risquent d'être confrontées à la guerre, à la discimination, à une catastrophe climatique ou à l'absence d'opportunités économiques et laisser leurs communautés, leurs familles et leurs relations au Canada, OU rester sans accès à aucun droit et service et dans la crainte quotidienne d'être expulsées. Les personnes qui restent deviennent des immigrant.e.s sans papiers.

 

Sans le statut de résident.e permanent.e, les personnes sans papiers ne peuvent pas faire valoir leurs droits au travail ou accéder aux soins de santé de base. Elles sont victimes de discrimination et d'exploitation en raison de la crainte fondée d'être expulsées. Les personnes sans statut font partie de communautés. Elles sont des voisin.e.s, des camarades de classe, des parents, des conjoints, des enfants, des collègues et des soignantes. À cause de l’absence de résidence permanente, les sans papiers ont des logements précaires, vivent des abus au travail, connaissent la pauvreté et la peur. L'incertitude quant à l'avenir, le stress constant pour joindre les deux bouts et les risques de détention et d'expulsion ont un impact négatif sur leur santé. Vivre sans statut exige un niveau de résilience extraordinaire.

 

En 2007, la GRC estimait qu’il y avait entre 200 000 et 500 000 personnes sans papiers au Canada¹. Aucune nouvelle analyse n'a été efectuée au cours des 15 années qui ont suivi, mais le nombre de permis de travail et d'études temporaires délivrés au Canada a été multiplié par quatre au minimum, avec une augmentation correspondante probable du nombre de personnes sans papiers. Nous pensons qu'il y a au moins 500 000 immigrant.e.s sans statut.

 

Notre proposition de programme de régularisation complet et inclusif

 

La régularisation doit être considérée comme un plancher minimum de droits, sachant que lorsqu'un groupe est exclu, l'économie globale en pâtit. Si la pandémie nous a appris quelque chose, c'est que tout le monde est connecté et que l'exclusion d'une personne ou d'un groupe de personnes de l'égalité des droits et des services est nuisible à l'ensemble.

 

Pour s’assurer qu’un programme des plus efcaces soit créé, une table de coordination permanente doit être établie avec le Migrant Rights Network afn que les personnes sans papiers soient impliquées

 

 

 

1 https://publications.gc.ca/site/archivee-archived.html?url=https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/grc-rcmp/PS61-22-2007-eng.pdf (page 80)

de la conception à la mise en œuvre et à l'évaluation. Les principes clés du programme devraient être les suivants :

 

Un programme simple et large

 

• Toutes les personnes sans papiers résidant au Canada doivent pouvoir demander et obtenir le statut de résident permanent.

 

• Si la résidence au Canada est défnie, elle devrait inclure toutes les périodes passées au Canada, y compris avant d'être sans papiers, et ne devrait pas dépasser deux ans au Canada.

 

• Les personnes à charge doivent être défnies au sens large pour inclure tous les membres de la famille de fait et un large éventail de documents doit être autorisé pour prouver les relations familiales.

 

• Les permis de travail devraient être traités en première étape. Les permis devraient être automatiquement renouvelés jusqu'à ce que la demande soit entièrement traitée.

 

• Le programme doit être permanent et disponible en continu car les facteurs qui conduisent les gens à devenir des sans-papiers vont perdurer dans un avenir prévisible. Des changements doivent également être apportés à la politique d'immigration et d'accueil des réfugié.e.s afn de garantir à tou.te.s les migrant.e.s, y compris les travailleurs et travailleuses, les réfugié.e.s, les étudiant.e.s internationaux et autres, un statut de résident permanent afn qu'ils et elles ne deviennent pas des sans-papiers².

 

Une procédure de demande claire et simple

 

• Les demandes doivent être simples, de sorte que les personnes sans papiers soient en mesure de faire leur demande elles-mêmes, en ligne via des appareils mobiles ou sur papier.

 

• Il devrait y avoir un large choix de documents acceptables pour établir l'identité et la résidence au Canada, et aucun d’eux ne devrait être obligatoire.

 

• La demande ne doit dépendre de personne d'autre (par exemple, des lettres d'emploi ou des preuves de travail dans des professions ou des liens maritaux avec des citoyen.ne.s canadien.ne.s) ou exiger les résultats d'un test de langue anglaise ou française.

 

• Les applications doivent être gratuites ou aussi peu dispendieuses que possible.

 

• Les applications provenant de tierces parties, y compris celles des employeurs et des organismes de soutien, devraient être autorisées, mais elles ne devraient pas être obligatoires.

 

• Si les candidatures soumises par des tierces parties - avocats ou consultants- ne sont pas acceptées, les demandeurs et demandeuses doivent avoir une seconde possibilité de mettre leur demande à jour afn d'atténuer l’efet des représentations inadéquates par des tiers qui exploitent les migrant.e.s.

 

• Des ressources devraient être mises à la disposition des cliniques juridiques et des groupes communautaires pour aider les personnes sans papiers à accéder au programme.

 

• Les décisions doivent être fondées sur des critères clairs et objectifs. Les motifs de refus doivent être documentés et argumentés.

 

 

• Voir la lettre au Cabinet d’octobre 2021 du Migrant Rights Network letter avec des propositions initiales de changements: https://migrantrights.ca/wp-content/uploads/2021/10/Letter-to-Cabinet-Migrant-Rights-Network-Octobe r-2021.pdf. Des propositions plus spécifiques peuvent être fournies.

 

Pas d’exclusion ni d’inadmissibilité & le droit de faire appel

 

• Les personnes ne devraient pas être exclues sur la base de manquements passés à la loi sur l'immigration. Le fait d'être sans papiers crée les conditions de tels manquements.

 

• Les critères d'inadmissibilité doivent être suspendus. S'il existe des motifs d'inadmissibilité, il doit exister une procédure simple permettant aux demandeurs de contester leur exclusion pour ces motifs.

 

• Les personnes dont la demande a été rejetée doivent avoir accès à une procédure d'appel.

 

Pas de détention ni de déportations

 

• Il doit y avoir une interdiction des détentions et des expulsions pendant toute la durée du programme de régularisation.

 

• Personne ne devrait être expulsé si sa demande est rejetée.

 

Une stratégie de communication exhaustive

 

• Le programme de régularisation doit être annoncé au moins 3 mois à l'avance pour permettre la difusion de l'information aux personnes sans papiers plus isolées. La liste complète des documents requis et un modèle de demande doivent être fournis à ce stade.

 

• Les informations doivent être fournies dans les principales langues parlées par les personnes sans papiers.

 

• Un contenu adapté aux médias sociaux dans une variété de langues et de médiums doit être créé pour aider à annoncer le programme.

 

• Une communication claire doit être faite en temps opportun aux organisations de la société civile qui ont des liens étroits avec les personnes sans papiers, y compris le Migrant Rights Network

 

Défnir qui devrait être inclus

 

• Toute personne se trouvant au Canada sans autorisation valide de travailler, d'étudier ou de séjourner ; et

 

• Toute personne se trouvant au Canada et ayant une autorisation de travail pour des motifs humanitaires valide (originaire d'un pays faisant l'objet d'un moratoire sur les expulsions ; sans documents de voyage ; en attente d'un examen des risques avant renvoi ; en sursis d'expulsion, avec une demande d'ordre humanitaire en attente; demandeur et demandeuses d'asile, etc.)

 

Histoire de la régularisation au Canada

 

De 1960 à 2004, le Canada a eu un certain nombre de programmes de régularisation, dont le plus important fut le Programme de rectifcation de statut créé par le Premier ministre Pierre Trudeau en 1973. Deux programmes de régularisation, tous deux assez petits et exclusifs, ont été lancés pendant la COVID-19. Les groupes de migrant.e.s réclament la régularisation depuis des décennies. Le premier ministre Trudeau a promis un programme de régularisation dans sa lettre de mandat au ministre de l'Immigration le 16 décembre 2021.

Un large soutien pour une régularisation complète et inclusive.

 

Presque toutes les grandes organisations de la société civile, du travail, de la santé et de l'environnement se sont jointes à notre appel en faveur d'un statut d'immigration complet et permanent pour tous et toutes - près de 500 organisations.³. De grandes organisations de tout le Canada ont également écrit des lettres au Premier ministre Trudeau pour soutenir notre proposition de régularisation.⁴

 

Les bienfaits d'un programme de régularisation complet et inclusif

 

1. Corriger un tort historique : Un programme complet permettrait de s'assurer que l'on se souviendra du Premier ministre Trudeau pour avoir créé une politique publique transformatrice et qui corrige un tort historique. Une société équitable avec des droits égaux n'est possible que si tout le monde a le même statut d'immigration.

 

2. Une partie de la lutte contre le racisme systémique et de la réalisation de l'égalité entre les genres : Les sans-papiers sont pour la plupart des personnes racisées, faiblement rémunérées et souvent des femmes. Garantir leurs droits et leur accès fait partie de la mise en œuvre d'une politique antiraciste et de l'égalité entre les genres.

 

3. Garantir l'amélioration des conditions de travail : Les employeurs des travailleurs et travailleuses sans papiers les menacent d'expulsion pour les empêcher de faire valoir leurs droits. Cet abus entraîne une dégradation générale des conditions de travail sur le marché de l'emploi⁵. Alors que les mauvais employeurs prospèrent, les bons employeurs qui ne peuvent ou ne veulent pas embaucher des travailleurs et travailleuses de manière informelle ou contre des paiements en argent comptant sont exclus.

 

4. Assurer la santé publique : Les sans-papiers n'ont souvent pas accès aux soins de santé avant que cela ne soit absolument nécessaire en raison des coûts.⁶ Lorsqu'ils et elles y parviennent, leur état de santé est beaucoup plus compliqué et la charge qui pèse sur le système de santé est beaucoup plus lourde. La régularisation protégera la santé publique dans son ensemble.

 

5. Créer une politique sociale plus efcace : Actuellement, il n'existe pas de statistiques fables sur les personnes sans papiers au Canada. Un programme de régularisation inclusif garantira l'intégration des personnes sans statut dans la vie courante, ce qui permettra de créer une politique sociale plus éclairée et plus efcace.

 

 

• https://migrantrights.ca/status-for-all/

 

• https://migrantrights.ca/organizational-letters-of-support-for-regularization-statusforall/

 

• Goldring, L. and P. Landolt. 2022. “From Illegalised Migrant Toward Permanent Resident: Assembling Precarious Legal Status Trajectories and Diferential Inclusion in Canada.” Journal of Ethnic and Migration Studies. 48(1): 33-52.

 

⁶ Brabant, Z. and M-F. Raynault. 2012. “Health Situation of Migrants with Precarious Status: Review of the Literature and

Implications for the Canadian Context – Part A.” Social Work in Public Health 27(4): 330-344; Magalhaes, L.C. Carrasco, and D.

 

Gastaldo. 2010. “Undocumented Mirgrants in Canada: a Scope Literature Review on Health, Access to Services, and Working Conditions.” Journal of Immigrant and Minority Health 12, 132 and Gagnon, M., Kansal, N., Goel, R. et al. Immigration Status as the Foundational Determinant of Health for People Without Status in Canada: A Scoping Review. J Immigrant Minority Health (2021).

6. Faire croître l'économie à un rythme supérieur au coût des services de traitement ou de règlement : La plupart des personnes sans statut paient des impôts mais leurs employeurs, dont beaucoup sont des entreprises très rentables, ne versent pas les cotisations obligatoires. La régularisation de 500 000 personnes sans papiers augmentera les cotisations des employeurs au RPC (RRQ au Québec) et à l'AE d'au moins 1,1 milliard de dollars, rien que la première année. Lorsque les personnes sans papiers atteindront la stabilité grâce à la résidence permanente, elles s'enracineront, achèteront des biens de plus grande valeur et dépenseront davantage dans les commerces locaux.

 

6. Créer une mobilité de la main-d'œuvre pour remédier aux pénuries là où elles existent : Des personnes sans papiers vivent et travaillent ici. Nombre d'entre elles occupent des emplois précaires, sont sous-employées ou sans emploi. La régularisation de tous les sans-papiers augmentera la mobilité de la main-d'œuvre, en libérant leurs compétences et leur expérience, ce qui leur permettra de se déplacer et d'occuper les emplois à pourvoir.

 

6. S'inspirer des meilleures pratiques dans le monde : Entre 1996 et 2008, 24 des 27 États membres de l'UE ont mis en œuvre des programmes de régularisation, et certains à plusieurs reprises. On estime que 5,5 à 6 millions de personnes ont été régularisées au cours de cette période⁷. Les programmes les plus importants étaient le programme italien de 2002 qui a régularisé 634 000 personnes et le programme espagnol de 2005 qui a régularisé 578 375 personnes.⁸ L'Irlande a régularisé cette année la quasi-totalité des sans-papiers présents dans le pays qui remplissaient une condition de résidence de base.

 

 

Solidarité sans frontières

 

solidaritesansfrontieres.org | @SolidariteMTL | solidaritesansfontieres@gmail.com

 

Migrant Rights Network

 

Le Migrant Rights Network est la plus grande coalition pancanadienne dirigée par des migrant.e.s. Nos membres sont des personnes qui n'ont pas la résidence permanente - travailleurs et travailleuses, étudiant.e.s, sans-papiers, réfugié.e.s et familles. Nous sommes la seule coalition au Canada qui assure le leadership des migrant.e.s. Les organisations membres du Migrant Rights Network s'engagent depuis longtemps à assurer la régularisation, et sont à l'avant-garde de la mobilisation en ce sens depuis plus de 20 ans.

 

www.MigrantRights.ca | @MigrantRightsCA | info@migrantrights.ca

 

Secrétariat du Migrant Rights Network Suite 223, 720 Spadina Avenue, Toronto, Ontario, M5S 2T9

 

 

 

• Baldwin-Edwards, M. and A. Kraler. Eds. 2009. REGINE: Regularisations in Europe. Brussels: Pallas Publications

 

• Kraler, A. 2019. “Regularization of Irregular Migrants and Social Policies: Comparative Perspectives.” Journal of Immigrant and Refugee Studies 17(1): 94-113, and Mofette, D. 2018. Governing Irregular Migration: Bordering Culture, Labour and Security in Spain. Vancouver: UBC Press.

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