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Secteur extractif canadien: en attente de justice

19 Enero 2018

Le Canada est l’investisseur le plus important du secteur extractif colombien, une industrie qui couvre 40% du territoire de ce paysi L’accroissement de ce secteur a été accompagné d’une augmentation des violations de droits humains commises par des entreprises transnationales qui opèrent dans la région. Ces abus sont plus vivement ressentis dans des communautés autochtones, où l’utilisation de paramilitaires et des forces de sécurité de l’État ont tous deux été liés à de la violence, des enlèvements et des déplacements forcésii.

En réponse à cette problématique, le gouvernement canadien a développé le Bureau de l’industrie extractive, suivi d’une Stratégie de Responsabilité sociale des entreprises (RSE), en 2009, 4 ans plus tardiii. La politique de RSE encourage les multinationales à promouvoir les « valeurs canadiennes », tout en poursuivant leurs opérations à l’étranger. Le Bureau du conseiller en responsabilité sociale de l’industrie extractive a pour mandat de faire la médiation entre les communautés et les compagnies. En ce qui a trait à leurs mises en œuvre, le Bureau et la Stratégie ont été fortement critiqués.

La Stratégie de RSE s’appuie sur le fait que le gouvernement doit éliminer son soutien aux compagnies qui sont sur les marchés étrangers et qui ne respectent pas les lignes établies. Cependant, le Bureau du conseiller en responsabilité sociale de l’industrie extractive n’est pas en mesure d’imposer des sanctions. De plus, le Bureau n’a pas la possibilité de faire des déclarations publiques sur des problématiques de droits humains, ni d’aider au financement de l’engagement des communautés qui souhaitent réclamer leurs droits. Le 17 janvier 2018, le gouvernement canadien a finalement annoncé la création d’un Ombudsman indépendant qui pourra ouvrir des enquêtes et exiger des entreprises qu’elles fournissent des documents. S’il s’agit d’un pas longuement attendu, il reste insuffisant puisqu’il ne s’agit pas d’un mécanisme juridique. Aucune de ses solutions ne propose à ce jour, un mécanisme de mise en œuvre efficace, l’engagement du gouvernement canadien vis-à-vis la responsabilité des entreprises en Colombie est défaillant.


Au niveau international, les protections contre les violations de droits humains commises par des entreprises sont soulignées par les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humainsiv. Ces principes ont été rédigés en 2011 par le représentant spécial John Ruggie. Malgré qu’ils aient été acceptés par tout les États membres du Comité de Droits humains, les Principes directeurs ont été difficiles à appliquerv. Ils ont également été critiqués pour leurs biais en faveur des intérêts des entreprises. Les critiques mentionnent que le raisonnement de Ruggie n’a pas mis en lumière les victimes d’abus de violations de droits humains, mais a plutôt rendu le portrait des transnationales comme étant victimes de circonstances complexes, d’un manque de connaissance et de la résistance des actionnairesvi.

Durant quatre décennies, plusieurs manœuvres pour établir des instruments légaux contraignants pour la responsabilité des entreprises ont été discutés, mais du à l’opposition des entreprises, elles n’ont pas été réalisées. En 2013, l’Équateur a lancé une initiative pour réintroduire le sujet dans une déclaration conjointe de 29 Étatsvii. La déclaration notait certaines limitations des Principes directeurs de Ruggie, argumentant que le développement d’un cadre légalement contraignant pour réguler le travail des entreprises transnationales est nécessaire.

La création d’un tribunal international légalement contraignant pour les entreprises face à des problématiques de droits humains a été discutée en 2017 au Forum sur les entreprises et les droits humains de l’ONUviii. L’ONU a également adressé la problématique lors des sessions des Groupe de travail intergouvernemental à composition non-limitée sur les entreprises transnationalesix et Groupe de travail sur la question des droits humains et des entreprises transnationales et autres entreprisesx.

Alors qu’un consensus n’a pas encore été entendu, un document en travail a été publié par le Président-Rapporteur de l’Équateur. Il souligne ce a quoi pourrait ressembler un tribunal international, si l’idée continue de se développer dans les négociations futures. Le document de travail déclare que ce tribunal international devrait chercher à prévenir les abus de droits humains par les entreprises en établissant des « règles claires pour les États et les actionnaires impliqués dans la prévention et protection des droits humainsxi». En termes de portée, le document assure qu’un tribunal devrait s’appliquer à toutes les violations de droits humains commises par des entreprises transnationales « qui ont un caractère transnational, peu importe leur mode de création, contrôle, propriété, taille et structure».

Bien que le document établisse que l’objectif final de ce tribunal est d’en finir avec l’impunité des entreprises, il se base sur une approche centrée sur les États en mettant l’emphase sur les principes de souveraineté et de non-intervention. Cela fait échos aux limitations observées dans l’implantation des Principes directeurs et pose des doutes quant à la capacité l’implanter une responsabilité légale où la volonté politique fait défaut.

Article écrit par Marika Nicolov et traduit par le PASC dans le cadre du programme d’échange de recherche communauté-université (CURE) du QPIRG CONCORDIA


i Colombia Working Group 2015. Colombia in the shadow of human rights abuses. [ebook] Available at: http://www.commonfrontiers.ca/Colombia/pdfs/colombia-report_en.pdf [Accessed 11 Oct. 2017].

ii Columbia Working Group, 8, 9, 23.

iii University of Toronto Faculty of Law 2011. Disputed Ground: A Community User’s Guide to the Review Process of the Office of the Extractive Sector Corporate Social Responsibility Counsellor. (2011). Toronto: University of Toronto. Available at: https://www.law.utoronto.ca/sites/ihrp.law.utoronto.ca/files/documents/I... [Accessed 11 Oct. 2017].

iv United Nations 2011. Guiding Principles on Business and Human Rights. [ebook] New York and Geneva. Available at: https://business-humanrights.org/en/un-guiding-principles-on-business-an... [Accessed 11 Oct. 2017].

v Martens, Jens 2014. Corporate Influence on the Business and Human Rights Agenda of the United Nations. [pdf] MISEREOR. Available at: http://ibfan.org/docs/Corporate_Influence_on_the_Business_and_Human_Righ... [Accessed 25 Oct. 2017].

vi Ibid., 16.

vii United Nations 2013. General Debate – Item 3, “Transnational Corporations and Human Rights: Statement on Behalf of a Group of Countries at the 24th session of the Human Rights Council.” (September 2013), available from https://business-humanrights.org/sites/default/files/media/documents/sta...

viii United Nations 2017. Framework of Resolution A/HRC/RES/26/9, “Elements for The Draft Legally Binding Instrument of Transnational Corporations and Other Business Enterprises with Respect to Human Rights” (September 29, 2017), available from http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/L...

ix United Nations 2017. Open-ended intergovernmental working group on transnational corporations. [online] Available at: http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/WGTransCorp/Pages/IGWGOnTNC.aspx [Accessed 11 Oct. 2017].

x United Nations 2017. WG on HR and transnational corporations and other business enterprises. [online] Available at: http://www.ohchr.org/EN/Issues/Business/Pages/WGHRandtransnationalcorpor... [Accessed 11 Oct. 2017].

xi United Nations 2017. Elements for the Draft Legally Binding Instrument of Transnational Corporations and Other Business Enterprises with Respect to Human Rights. [ebook] The Human Rights Council. Available at: http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/WGTransCorp/Session3/L... [Accessed 11 Dec. 2017].
 

Autor: 
PASC - CURE - Marika Nicolov

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